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Loi
publié le 30 août 2007

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de v(...) Ville de Mons (ex Nimy) Un terrain sis rue des Viaducs, cadastré ou l'ayant été Mons 9 e

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2007003418
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30/08/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Mons (ex Nimy) Un terrain sis rue des Viaducs, cadastré ou l'ayant été Mons 9e division, section A, partie du numéro 222y4, pour une superficie de 2 a 8 ca selon mesurage.

Tenant ou ayant tenu à ladite rue, au domaine de la Région wallonne et à Bouyhoumad Ahmed et Amarchouh Karima.

Prix : 2.000 euros, outre les frais.

Plan de secteur : zone d'habitat et zone d'espace vert.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élévées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'acquisition d'Immeubles à Mons, digue des Peupliers 71. (Tél. : 065-32 75 16, fax : 065-32 74 97) Personnes de contact : Jean-Marie Duym, assistant administratif Michel Ricour, commissaire.

Références : 53053/9/2225.

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