Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,572 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

source: service public federal finances

numac: 2006041310

pub.: 20/10/2006

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Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d'octobre 2006 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,572 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,606 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 3,625 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 3,632 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 3,641 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 3,664 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 3,693 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 3,722 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 3,748 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 3,772 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :

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