CONSEIL D'ETAT

Fédération de l'Industrie du Béton - Federatie van de Betonindustrie « FEBE », union professionnelle établie à Bruxelles En application des articles 6 et 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles et des articles 3 et 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles Statuts - Unions professionnelles : 1940, n° 491 Modification aux statuts.

Article 14, alinéa 3.

Nul ne peut être élu président, vice-président ou administrateur chargé du contrôle des comptes plus de sept fois consécutivement, mais ceux-ci sont néanmoins rééligibles à la même fonction après l'expiration d'un délai d'un an.

Entériné par décision du Conseil d'Etat, Ve chambre des vacations, le 14 juillet 2006.

Pour le greffier en chef du Conseil d'Etat, M.-Chr. MALCORPS, greffier.