SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient Nomination du médiateur fédéral néerlandophone Par arrêté ministériel du 20 février 2006, Mme Gryson-Modaert, Sylvie, est nommée, à partir du 1er juin 2005, en tant que médiateur néerlandophone, tel que visé à l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 2003, réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « droits du patient », instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient.