publié le 29 décembre 2006
Approbation des tarifs d'utilisation du terminal méthanier de Zeebrugge, ainsi que des services auxiliaires de la SA FLUXYS LNG pour l'année 2007 En application des articles 15/5 et 15/14, § 2, alinéa 2, 9°bis, de la loi du 12 avril 1965 re Les tarifs sont disponibles sur le site web de la CREG : www.creg.be
COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)
Approbation des tarifs d'utilisation du terminal méthanier de Zeebrugge, ainsi que des services auxiliaires de la SA FLUXYS LNG pour l'année 2007 En application des articles 15/5 et 15/14, § 2, alinéa 2, 9°bis, de la
loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
12/04/1965
pub.
08/03/2007
numac
2007000126
source
service public federal interieur
Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs
fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation et de l'article 10 de l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge, le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) a approuvé le 21 décembre 2006, les tarifs d'utilisation du terminal méthanier de Zeebrugge ainsi que des services auxiliaires de la SA FLUXYS LNG pour l'année 2007.
Les tarifs sont disponibles sur le site web de la CREG : www.creg.be