COUR DES COMPTES

Publication en exécution de l'article 8 des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 portant exécution des lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et publication d'errata (corrections aux listes publiées le 11 août 2006) Liste des corrections à publier conformément à l'article 8 des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 Pour la consultation du tableau, voir image Les coordonnées de M. Sébastien MAHAUT, domicilié à 1472 GENAPPE, ont été mentionnées par erreur dans la liste définitive des personnes en défaut de produire la déclaration de patrimoine publiée dans le Moniteur belge du 11 août 2006 alors que l'intéressé s'était soumis à ladite obligation.