publié le 14 septembre 2006
Licences de commissionnaire de transport. - Retrait En application de l'article 7 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, il est notifié que les licences de commissionnaire de transport suivante Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2006014184
- pub.
- 14/09/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Licences de commissionnaire de transport. - Retrait En application de l'article 7 de la
loi du 26 juin 1967Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/06/1967
pub.
10/05/2013
numac
2013000298
source
service public federal interieur
Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, il est notifié que les licences de commissionnaire de transport suivantes ont été retirées (dix-neuvième liste).
Pour la consultation du tableau, voir image