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Loi
publié le 24 novembre 2006

Appel aux organisations qui sont candidates pour une représentation au sein d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Royale 180, informe les organisations intéressées qu'il a déci En application de l'article 42 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de trav(...)

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2006012521
pub.
24/11/2006
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Appel aux organisations qui sont candidates pour une représentation au sein d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Royale 180, informe les organisations intéressées qu'il a décidé de réengager la procédure de constitution de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, instituée par l'arrêté royal du 4 novembre 1974 (Moniteur belge du 7 décembre 1974), modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999 (Moniteur belge du 22 septembre 1999) et 30 novembre 1999 (Moniteur belge du 12 janvier 2000), du fait qu'il s'est avéré impossible de constituer cet organe paritaire après la publication au Moniteur belge des 3 septembre 1974 et 25 juin 2002 d'avis relatifs à l'appel aux organisations qui sont candidates pour une représentation au sein de la commission paritaire.

En application de l'article 42 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003, les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur caractère représentatif.

La Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers ayant une compétence résiduaire, c'est-à-dire n'étant d'application que quand aucune autre commission paritaire n'est compétente, le caractère interprofessionnel d'une organisation sera un critère important pour juger de la représentativité des organisations candidates.

Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur général de la Direction générale Relations collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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