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Loi
publié le 29 décembre 2006

Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications : publication prescrite par l'article 6 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges Le Comité consultati ? Avis sur les conditions générales et le contrat-type de BASE Ces avis peuvent être intégraleme(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2006011600
pub.
29/12/2006
prom.
--
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications : publication prescrite par l'article 6 de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges Le Comité consultatif pour les télécommunications a adopté les avis suivants lors de sa séance plénière du 27 septembre 2006 : ? Avis sur les conditions générales et le contrat-type de BASE Ces avis peuvent être intégralement retrouvés à l'adresse Internet suivante : http://www.bipt.be/IBPT/Comitesconsultatifs/Avis.htm.

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