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Loi
publié le 13 septembre 2006

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément Par décision du 30 août 2006, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 (...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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13/09/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément Par décision du 30 août 2006, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : 208702 FINALIA NV RAVENSTEINSTRAAT 60, BUS 29 1000 BRUSSEL ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0878.920.562

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