publié le 06 septembre 2006
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suppression d'agrément Par décision du 21 août 2006, l'agrément numéro 133.424 de la SA Fortis Credit Card, rue Ravenstein 60, bte 17, à 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0460.581.536
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011390
- pub.
- 06/09/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suppression d'agrément Par décision du 21 août 2006, l'agrément numéro 133.424 de la SA Fortis Credit Card, rue Ravenstein 60, bte 17, à 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0460.581.536, est supprimé, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution par fusion avec la SA Alpha Credit, numéro d'entreprise 0445.781.316.