Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 28 juillet 2006, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 19(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2006011368

pub.: 22/08/2006

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 28 juillet 2006, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :

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