publié le 27 mars 2006
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agréments Par décision du 10 mars 2006, l'agrément numéro 555 de la N.V. KREDIETUNIE, Stationsstraat 35, à 8900 Ieper, n° d'entreprise 0425.983.517, est supprimé à sa demande, celle-ci Par décision du 10 mars 2006, l'agrément numéro 132.177 de la S.A. CAISSE MOSANE ET REGIONALE D(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011141
- pub.
- 27/03/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agréments Par décision du 10 mars 2006, l'agrément numéro 555 de la N.V. KREDIETUNIE, Stationsstraat 35, à 8900 Ieper, n° d'entreprise 0425.983.517, est supprimé à sa demande, celle-ci ne pratiquant plus d'activités visées à l'article 74 de la même loi.
Par décision du 10 mars 2006, l'agrément numéro 132.177 de la S.A. CAISSE MOSANE ET REGIONALE DE PRETS, route de Saint-Gérard 286, à 5100 Wépion, n° d'entreprise 0413.606.416, est supprimé à sa demande, celle-ci ne pratiquant plus d'activités visées à l'article 74 de la même loi.
Par décision du 10 mars 2006, l'agrément numéro 133.672 de M. COLSON FILIP, Millenstraat 6, boîte 2, à 3960 Bree, n° d'entreprise 0855.319.769, est retiré d'office en application de l'article 79 de la même loi.