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Loi
publié le 15 mars 2006

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Enregistrement Par décision du 2 février 2006, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 199(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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15/03/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Enregistrement Par décision du 2 février 2006, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les personnes nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro en regard de leur nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11° de la même loi : 207715 ANTWERP FINANCE NV FRANKRIJKLEI 37 2000 ANTWERPEN ONDERNEMINGSNR. : 0464.459.655 207722 FASHION AND BUSINESS RUE DE LA FORET 56 6970 TENNEVILLE N° D'ENTREPRISE : 0447.016.283

Par décision du 2 février 2006, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12° de la même loi : 204043 FINANSBANK (HOLLAND) NV MAATSCHAPPELIJKE ZETEL : KARSPELDDREEF 6A, 1101 CJ AMSTERDAM BIJKANTOOR BELGIE : FRANKRIJKLEI 121, 2000 ANTWERPEN ONDERNEMINGSNR. : 0471.833.041

Par décision du 7 février 2006, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la NV CREDIUM, Johan de Maegtstraat 19, 1673 Pepingen, numéro d'entreprise 0866.484.469, initialement agréée sous la dénomination CREDION NV, est confirmée sous sa nouvelle dénomination sous le numéro 205.959 en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11° de la même loi.

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