COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Désignation par le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances d'un administrateur provisoire en application de l'article 104, § 1er, 3°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements Conformément à l'article 104, § 1er, 3°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a désigné, le 28 novembre 2006, Me Alain Goldschmidt, chaussée de La Hulpe 150 à 1170 Bruxelles, comme administrateur provisoire de la SA Mélice & Cie, rue du Marché aux Herbes 105 (boîte 8), à 1000 Bruxelles, en substitution de l'ensemble des organes d'administration et de gestion de cette société.

En tant qu'administrateur provisoire de la SA Mélice & Cie, Me Goldschmidt, agissant seul, dispose de tous les pouvoirs reconnus par la loi et les statuts de la SA Mélice & Cie aux administrateurs de cette société.

Bruxelles, le 28 novembre 2006.

Le Président, E. WYMEERSCH.