Modalités d'exécution particulières relatives à l'annulation de tickets de jeu liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto/Joker », « Keno », « Pick-3 » et « Euro Millions » En sa séance du 9 novembre 2006, le Comite de direction de la Loterie Nationale a fixé, conformément à : 1° la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ;2° l'arrêté royal du 27 octobre 2004 fixant les modalités générales d'annulation de tickets de jeu liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto/Joker », « Keno », « Pick-3 » et « Euro Millions », notamment l'article 3, 2°, et l'article 4, alinéa 1er ; les modalités d'exécution particulières suivantes :

Article 1er.Les prises de participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto/Joker », « Keno », « Pick-3 » et « Euro Millions » sont possibles tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés et ce, de 6 à 19 heures.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les prises de participation aux loteries publiques : 1° « Lotto/Joker » et « Euro Millions » seront exceptionnellement possibles les dimanches 24 et 31 décembre 2006, de 6 à 19 heures ;2° « Lotto/Joker », « Keno », « Pick-3 » et « Euro Millions » seront possibles les vendredis de 6 à 20 heures, à partir du 1er janvier 2007, sauf s'il s'agit d'un jour férié.

Art. 2.En dehors des limites horaires visées à l'article 1er, aucune annulation n'est possible.

Sous réserve de l'application de l'alinéa 1er, l'annulation d'un ticket de jeu ou d'une prise de participation n'est techniquement possible par les exploitants des centres on line que durant un délai de trente minutes suivant immédiatement l'instant de la prise de participation.

Art. 3.Les modalités particulières fixées par le Comité de direction de la Loterie Nationale en sa séance du 22 novembre 2004 et publiées, sous forme « d'avis officiel » au Moniteur belge du 30 novembre 2004, sont abrogées.

Art. 4.Les présentes modalités particulières entre en vigueur le 24 décembre 2006.

Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Le Comité de direction.