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Loi
publié le 09 novembre 2006

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région Wallonne se propose d(...) Ville de Péruwelz (ex-Wiers) Un terrain sis rue de la Garenne, cadastré ou l'ayant été Péruwelz,(...)

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service public federal finances
numac
2006003507
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09/11/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région Wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Péruwelz (ex-Wiers) Un terrain sis rue de la Garenne, cadastré ou l'ayant été Péruwelz, 2e division, section A, sans numéro, pour une superficie de 12 a 98 ca selon mesurage.

Tenant ou ayant tenu au domaine de la Région wallonne, à la société Cobepi, à Foucart, Maurice et à Cornez, Anne, Colinet, Xavier et Colinet, Isabelle.

Prix : 1.000 euros, outre les frais.

Plan de secteur : zone forestière.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élevées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition d'Immeubles à Mons, digue des Peupliers 71 (tél. 065-32 75 16, fax 065-32 74 97).

Personnes de contact : Jean-Marie Duym, assistant administratif;

Michel Ricour, commissaire.

Références : 57064/2/2121.

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