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Loi
publié le 20 octobre 2006

Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 10 octobre 2006 est inscrite comme ent

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commission bancaire, financiere et des assurances
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2006003488
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20/10/2006
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 10 octobre 2006 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société anonyme « Banque Degroof », dont le siège social est situé rue de l'Industrie 44, à 1040 Bruxelles.

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