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Loi
publié le 16 octobre 2006

Administration de la T.V.A. de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de ven(...) Ville de Pérulwelz Un terrain sis chemin de Wiers, cadastré ou l'ayant été Péruwelz 1 re

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16/10/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A. de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré.

Ville de Pérulwelz Un terrain sis chemin de Wiers, cadastré ou l'ayant été Péruwelz 1re division, section A, partie du n° 213T, pour une superficie de 5 a 77 ca selon mesurage.

Tenant ou ayant tenu audit chemin, à Lefèbvre, Mariette; Kokot, Philippe et Kokot, Michel, au domaine du C.P.A.S. de Péruwelz et à Heulle-Vignoble, Pierre.

Prix : 715 euros, outre les frais.

Plan de secteur : zone agricole.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élevées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition d'Immeubles à Mons, digue des Peupliers 71 (tél. : 065-32 75 16, fax. : 065-32 74 97).

Personnes de contact : Jean-Marie Duym, assistant administratif;

Michel Ricour, commissaire.

Références : 57064/1/2119.

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