Groupement wallon des producteurs de plants de pommes de terre En application de l'article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles, la VIème Chambre du Conseil d'Etat entérine, par décision du 21 juin 2005, la demande de modification des statuts de l'union professionnelle dénommée : Groupement wallon des producteurs de plants de pommes de terre, union professionnelle établie à Libramont-Chevigny Extrait des statuts publié conformément aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du régent du 23 août 1948 mettant en concordance la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer les les Unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat.

Article 11.« L'union est dirigée par un conseil d'administration composé de dix membres au maximum, dont au moins les trois quarts de membres effectifs.

Chaque province wallonne peut être représentée par deux membres au plus. Toutefois, un minimum de cent cinquante hectares de parcelles inscrites en vue de la multiplication de plants de pommes de terre est requis pour obtenir un deuxième mandat.

Tout membre effectif de l'union peut être candidat à la représentation au conseil d'administration de la province où est situé le siège de son exploitation.

Les membres du conseil d'administration sont élus pour quatre ans, lors d'une assemblée générale, parmi les membres sortant du conseil d'administration qui sont d'office rééligibles et les membres qui ont fait part de leur candidature par écrit au secrétariat au plus tard quatre jours avant l'ouverture de cette assemblée générale pour autant qu'ils justifient au moins de trois ans d'expérience et au moins cinq hectares de parcelles inscrites en vue de la multiplication.

L'élection a lieu à la majorité simple des membres présents. En cas de parité de voix, le membre le plus âgé est élu.

Entériné par décision du Conseil d'Etat le 21 juin 2005.