Conseil d'Etat - Raad van State Union professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemins de fer « Lomatfer », union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1946, n° 120 Dernière liste publiée : 2002, n° 17 Révision des statuts rédigés en français, Entérinement des statuts rédigés en néerlandais.

Extrait des statuts publié conformément aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 mettant en concordance la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat

Article 1er.Il est constitué une association professionnelle régie par la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles, modifiée successivement par l'arrêté royal du 29 janvier 1935 et par la loi du 1er juillet 1957, dénommée : Union professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemins de fer « Lomatfer ».

Elle a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale, sa compétence se limitant au territoire belge.

Article 3.L'Union a pour objet la défense des intérêts professionnels individuels et collectifs de ses membres. A cette fin, elle s'occupera de l'optimalisation des relations avec les entreprises ferroviaires, de l'optimalisation des conditions pour la mise en service de wagons de particuliers, de la normalisation internationale des conditions d'immatriculation et de la promotion de la qualité et de la sécurité du transport par wagons de particuliers.

Article 12.1. Chaque membre du conseil de direction a droit à une voix. 2. Le conseil de direction se compose d'au minimum quatre et au maximum de six membres désignés par l'assemblée générale.3. Les membres du conseil sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs ou leurs représentants.4. Le président de l'union est élu par l'assemblée générale.5. Le président nomme, en accord et parmi les autres membres du conseil, un vice-président, un directeur, un secrétaire et un trésorier.Plusieurs fonctions peuvent être réunies et confiées à un seul titulaire. Un membre qui exerce plusieurs fonctions ne peut émettre qu'une seule voix. 6. Les membres du conseil de direction sont élus pour une période de quatre ans.Un membre sortant peut être réélu. Le membre du conseil qui est nommé pour un mandat intérimaire achève le mandat de celui qu'il remplace. 7. Les membres du conseil sont en tout temps habilités à remettre leur démission pourvu que celle-ci soit confirmée par écrit.Par ailleurs, leur mandat se termine automatiquement quand leur affiliation prend fin. 8. L'assemblée générale peut suspendre ou démettre un membre du conseil si elle estime avoir des raisons valables.Une telle décision sera prise à la majorité des voix valablement émises, lors d'une assemblée réunissant au moins la moitié des membres ou leurs représentants.

Entériné par décision du Conseil d'Etat, Ve chambre, le 21 décembre 2004.

Pour le greffier en chef du Conseil d'Etat, M.-Ch. MALCORPS, greffier