Conseil d'Etat - Raad van State Union nationale des Importateurs, Exportateurs et Grossistes en Fruits, Légumes et Primeurs, union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1940, n° 4 Dernière liste publiée : 1997, n° 165 Révision des statuts rédigés en français, entérinement des statuts rédigés en néerlandais Extrait des statuts publié conformément aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 mettant en concordance de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat.

Article 1er.Il est constitué une union professionnelle conformément à la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sous la dénomination de « Union nationale des Importateurs, Exportateurs et Grossistes en Fruits, Légumes et Primeurs ».

Article 2.L'Union nationale a son siège à 1000 Bruxelles, quai des Usines 112/154.

Ce siège peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale, selon la procédure prévue aux articles 25 et 26 des statuts.

Article 3.L'Union nationale a pour but : 1° L'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres;2° La défense de ces intérêts auprès des pouvoirs publics.Elle désignera des candidats en vue de sa représentation auprès des instances officielles et agira en toutes circontances de façon à assurer le mieux possible cette représentation; 3° La création de services d'utilité commune pour ses membres au point de vue professionnel, tels que des services de renseignements, de statistiques, ainsi que tous services sociaux;4° D'organiser des manifestations professionnelles, de préparer et de faciliter l'application des lois sociales et les travaux des Commissions paritaires nationales des Fruits, Légumes et Primeurs;de créer éventuellement, et en dehors de son sein, des mutualités ou des coopératives propres au relèvement de la situation morale et matérielle de ses membres; 5° L'étude et l'application des conditions usuelles propres à l'exercice de la profession d'importateur, d'exportateur ou de grossiste de fruits, légumes et primeurs, et ce afin de prévenir dans la mesure du possible les malentendus et les différents, et de faciliter le règlement de ceux-ci.

Article 13.L'Union est dirigée par un conseil d'administration composé comme suit : un président, un 1er vice-président, un 2e vice-président, un trésorier, un secrétaire et de minimum cinq administrateurs et maximum quinze administrateurs. Le président et les autres membres du conseil sont élus par l'assemblée générale, à la majorité ordinaire et par vote secret. Les membres qui désirent poser leur candidature pour la présidence ou pour les autres postes du Conseil doivent avoir été membres effectifs pendant au moins deux années.

Le président exerce son mandat pour une durée de deux ans, les administrateurs pour une durée de quatre ans. Ces derniers sont renouvelés par moitié tous les deux ans. La première série sortante est désignée par le sort.

Le mandat est toujours révocable par l'assemblée générale.

Les membres du Conseil sortants sont rééligibles. Peuvent faire partie du conseil d'administration les membres effectifs ou honoraires, de nationalité belge ou étrangère. Les ressortissants des Etats membres de l'U.E. sont admis aux mêmes conditions que les membres de nationalité belge. Pour les étrangers qui ne seraient pas ressortissants d'un des pays de U. E., l'article 4, 4°, de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer reste applicable, en ce sens qu'ils doivent être autorisés à s'établir en Belgique et inscrits au registre de la population. Les trois quarts des administrateurs au moins doivent être choisis parmis les membres effectifs.

Le conseil d'administration constitue lui-même son bureau parmis ses membres. Le bureau est constitué de 1 président, 1 premier et 1 second vice-président, 1 trésorier et 1 secrétaire.

Le Conseil pourra s'adjoindre des conseillers techniques appointés ou non.

Le conseil d'administration est chargé d'élaborer un règlement d'ordre intérieur pour l'exécution des présents statuts. Avant d'être appliqué, ce règlement sera approuvé par l'assemblée générale. La même procédure doit être observée pour les modifications à apporter éventuellement à ce règlement.

Entériné par décision du Conseil d'Etat, Ve chambre, le 21 décembre 2004.

Pour le greffier en chef du Conseil d'Etat, M.-Ch. MALCORPS, greffier