INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 28 septembre 2005 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 24 octobre 2005 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 28, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « Règle interprétative 15 Question La prestation 612054-612065 de l'article 28 de la nomenclature peut-elle être cumulée avec la prestation 731076-731080 ou avec la prestation 731113-731124 de l'article 35bis de la nomenclature ? 612054-612065 Cathéter transendoscopique à ballon type Fogarty pour extraction de calculs biliaires ... Y 155 731076-731080 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 473690 - 473701, par voie endoscopique ... U 114 731113-731124 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de la prestation 473712 - 473723, par voie endoscopique ... U 271 Réponse La prestation 612054-612065 de l'article 28 ne peut pas être cumulée avec la prestation 731076-731080 ou avec la prestation 731113-731124 de l'article 35bis. » La règle interprétative précitée entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder Le Président, D. Sauer