SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 30 juin 2005 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 18 juillet 2005 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « Règle interprétative 14 Question L'intervention forfaitaire pour la prestation 687573-687584 « Système disposable de drainage thoracique (péricarde, plèvre, médiastin) au moins par triple chambre... U 55 » doit-elle être considéree comme étant d'application par pièce ? Rèponse L'intervention forfaitaire pour la prestation 687573-687584 doit être considérée comme étant d'application par pièce. » La règle interprétative précitée entre en vigueur le 1er juin 2005.

Le Fonctionnaire dirigeant f.f., G. VEREECKE Le Président, D. SAUER