publié le 28 juin 2005
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 16 novembre 2004 et en application de l'article 22, 4bis, de la loi relat Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, b) - Neurochirurgie - de la nome(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2005022501
- pub.
- 28/06/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 16 novembre 2004 et en application de l'article 22, 4bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 11 avril 2005 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, b) - Neurochirurgie - de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 1 QUESTION Quel numéro de nomenclature un médecin spécialiste en neurochirurgie peut-il attester pour le placement d'un stimulateur du nerf vague chez les patients atteints d'épilepsie ? REPONSE La prestation 232853-232864 Installation d'un neurostimulateur définitif avec mise en place chirurgicale en position intradurale de l'électrode K 150 peut être attestée.
La règle interprétative précitée entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Fonctionnaire dirigeant f.f., Dr G. VEREECKE Le Président, D. SAUER