INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 24 mars 2005 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 11 avril 2005 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 28, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « regle interpretative 14 Question : Comment faut-il tarifer les tuteurs iliaques ou fémoraux couverts ? Réponse : Ces tuteurs doivent être attestés sous le numéro 613830-613841 « Tuteur pour angioplastie: tuteur iliaque isolé ... Y 600 » ou sous le numéro 613852-613863 « Tuteur pour angioplastie: tuteur iliaque avec ballonnets de mise en place ... Y 900 » selon le cas. Une greffe vasculaire ne peut donc pas être attestée. » La règle interprétative précitée entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Fonctionnaire dirigeant f.f., G. VEREECKE Le Président, D. SAUER