publié le 20 octobre 2005
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi Par décision du 3 octobre 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 199(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2005011425
- pub.
- 20/10/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi Par décision du 3 octobre 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11° et des contrats de crédit, conformément à l'article 1er, 4°, de la même loi : Pour la consultation du tableau, voir image