publié le 13 septembre 2005
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi Par décision du 25 août 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 (...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2005011362
- pub.
- 13/09/2005
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi Par décision du 25 août 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la même loi : 207077 S.A. Banque transatlantique Belgium rue De Crayer 14 1000 Bruxelles N° d'entreprise : 0872.743.345