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Loi
publié le 30 août 2005

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement. - Octroi. - Agrément. - Radiation Par décision du 16 août 2005, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 ju(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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30/08/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement. - Octroi. - Agrément. - Radiation Par décision du 16 août 2005, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12° et des contrats de crédit, conformément à l'article 1er, 4°, de la même loi : Pour la consultation du tableau, voir image Par décision du 16 août 2005, l'agrément numéro 202.143 de la S.A. KBC PINTO CARDS, boulevard Anspach 1, bte 15, à 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0473.404.639, est supprimé, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée.

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