publié le 30 août 2005
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement. - Octroi. - Agrément. - Radiation Par décision du 16 août 2005, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 ju(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement. - Octroi. - Agrément. - Radiation Par décision du 16 août 2005, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12° et des contrats de crédit, conformément à l'article 1er, 4°, de la même loi : Pour la consultation du tableau, voir image Par décision du 16 août 2005, l'agrément numéro 202.143 de la S.A. KBC PINTO CARDS, boulevard Anspach 1, bte 15, à 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0473.404.639, est supprimé, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée.