publié le 30 juin 2005
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Radiation Par décision du 15 juin 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Radiation Par décision du 15 juin 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la S.A. INTERNATIONAL CARD SERVICES BELGIUM, Culliganlaan 2F, à 1831 Machelen, n° d'entreprise 0870.813.936, est agréée sous le numéro 206.849 en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi.
Par décision du 15 juin 2005, l'agrément numéro 124.462 de la S.A. DUO BELGIUM CASA, boulevard Anspach 111/11, à 1000 Bruxelles, n° d'entreprise 0440.930.722, est supprimé, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution.