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Loi
publié le 30 juin 2005

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Radiation Par décision du 15 juin 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 (...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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30/06/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Radiation Par décision du 15 juin 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la S.A. INTERNATIONAL CARD SERVICES BELGIUM, Culliganlaan 2F, à 1831 Machelen, n° d'entreprise 0870.813.936, est agréée sous le numéro 206.849 en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi.

Par décision du 15 juin 2005, l'agrément numéro 124.462 de la S.A. DUO BELGIUM CASA, boulevard Anspach 111/11, à 1000 Bruxelles, n° d'entreprise 0440.930.722, est supprimé, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution.

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