publié le 30 mai 2005
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi Par décision du 12 mai 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 r(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2005011237
- pub.
- 30/05/2005
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi Par décision du 12 mai 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la S.A. FORTIS CREDIT CARD, boulevard Anspach 1/21, à 1000 Bruxelles, n° d'entreprise 0460.581.536, est agréée sous le numéro 133.424 en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament conformément à l'article 1er, 11°, de la même loi.