Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 8 mars 2005, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 127. Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication par extrait au (...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2005011142

pub.: 17/03/2005

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 8 mars 2005, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 127.224, accordée à la S.A. CREDIFI, chaussée de Tirlemont 288, à 1370 Jodoigne, est radiée pour une durée de cinq jours.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication par extrait au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 8 mars 2005, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 127. Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication par extrait au (...)
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