Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 14 janvier 2005, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent avis.

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2005011036

pub.: 26/01/2005

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 14 janvier 2005, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 132.000, accordée à Gilberte Wauters, Vissenakensesteenweg 12, à 3380 Glabbeek, est radiée pour la durée d'un mois.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent avis.

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 14 janvier 2005, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent avis.
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