SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement. - Confirmation Par décision du 10 janvier 2005, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la B.V. RBS (RD EUROPE), De Kokermolen 10-14, NL 3394 DB Houten, initialement enregistrée sous la dénomination « COMFORT FINANCIERINGEN NEDERLAND B.V., » est confirmée sous sa nouvelle dénomination sous le numéro 125.561 en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi et des contrats de crédit qui font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate en faveur de la requérante.