POUVOIR JUDICIAIRE

Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation M. Licot, J., juge honoraire au tribunal de première instance de Bruxelles, a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Bruxelles en qualité de président de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Bruxelles, en remplacement de Mme Lyna, F. Par ordonnance du 15 septembre 2005, du premier président de la cour d'appel de Gand, M. Vandewalle, T., juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruges, a été désigné, dans la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Bruges en qualité de président suppléant, pour un terme expirant le 31 août 2006, en remplacement de M. Dauw, P.