SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Commission fédérale de médiation Les instances qui sollicitent la reconnaissance par la Commission fédérale de médiation en vue de l'octroi aux médiateurs de l'agrément temporaire, conformément à l'article 25, § 2, de la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation, sont priées d'adresser leur requête au Président de la Commission générale, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission fédérale de médiation Service public fédéral Justice local 426 boulevard de Waterloo 115 1000 BRUXELLES