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Loi
publié le 02 décembre 2005

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Charleroi Rue de l'Eglise, un terrain cadastré ou l'ayant été section C numéros 276 C, 277 G, 279 C et 280 A (...)

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service public federal finances
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2005003815
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02/12/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Charleroi (ex Montignies-sur-Sambre) Rue de l'Eglise, un terrain cadastré ou l'ayant été section C numéros 276 C, 277 G, 279 C et 280 A pour une contenance totale de 12 a 87 ca, tenant ou ayant tenu à la rue de l'Eglise, à Morreels, Louise, épouse Ceder, Emile; à Lorent-Gossuin, Jean; à Ziazias-Arnaouti, Georgios; à Bartet-Marechal, René; à Roulet-Beerens, Jean; à Grestini-Denamur, Marco; à Onnis, Danilo, époux Panepinto, Patricia; à l'association « OEuvres catholiques paroissiales de Montignies-sur-Sambre » ou représentants.

Plan de secteur de Charleroi : zone d'habitat PCA n° 2 « Quartier de l'Eglise » : partie en zone de construction d'habitations, fermée, partie en zone de construction d'annexes et en zone de cours et jardins.

Prix : 31.000 euros outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier 4, bte 10, 13e étage, à 6000 Charleroi. Tél. 071-27 22 40 ou 33.

Référence : 52011/1460/GL.

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