COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession de l'activité « Corporate banking » (crédits d'investissement, crédits documentaires, export finance et garanties liées) de Commerzbank Belgium S.A., boulevard Louis Schmidt 87, 1040 Bruxelles, à la succursale belge de Commerzbank A.G., même adresse.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisés conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 8 novembre 2005.

Le Président, E. WYMEERSCH