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Loi
publié le 22 septembre 2005

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. - Aliénation d'immeubles domaniaux. - Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Seneffe Le long de la RN 59 Feluy A7 - Gozée, une parcelle de terre d'une contenance suivant mesurage de 10(...)

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service public federal finances
numac
2005003699
pub.
22/09/2005
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. - Aliénation d'immeubles domaniaux. - Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Seneffe Le long de la RN 59 Feluy A7 - Gozée, une parcelle de terre d'une contenance suivant mesurage de 10.317,35 m2, cadastrée ou l'ayant été section E sans numéro, tenant ou ayant tenu à la RN 59, à la société EUMEDICA et au domaine de l'IDEA Hennuyère ou représentants.

Plan de secteur de la La Louvière-Soignies : zone d'activité économique industrielle et dans le périmètre du zoning industriel n° 7.

Prix : 17.605 euros outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert 1er 4, bte 10, 13 étage, à 6000 Charleroi.

Tél. : 071-27 22 49 ou 33.

Réf. : 52063/178/Jo. B.

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