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Loi
publié le 07 mai 2004

Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, fincancière et des Assurances du 26 avril 2004 est inscrite comme entr

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commission bancaire, financiere et des assurances
numac
2004095041
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07/05/2004
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, fincancière et des Assurances du 26 avril 2004 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société coopérative à responsabilité limitée « Terre & Foyer », dont le siège social est situé avenue du Roi Baudouin 29, à 4432 Ans-Alleur. (15094)

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