publié le 20 octobre 2004
Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,264 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004041310
- pub.
- 20/10/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d'octobre 2004 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,264 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 2,586 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 2,890 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 3,150 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 3,364 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 3,550 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 3,712 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 3,855 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 3,981 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 4,085 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image
debut
Publié le : 2004-10-20 Numac : 2004041310