publié le 20 avril 2004
Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 1,935 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004041304
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- 20/04/2004
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d'avril 2004 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 1,935 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 2,251 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 2,566 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 2,878 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 3,159 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 3,387 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 3,579 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 3,750 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 3,901 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 4,030 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image