Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 1,935 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2004041304

pub.: 20/04/2004

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d'avril 2004 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 1,935 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 2,251 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 2,566 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 2,878 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 3,159 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 3,387 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 3,579 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 3,750 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 3,901 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 4,030 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Titre du document concerné:	Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 1,935 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)
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