publié le 21 décembre 2004
En application de l'article 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, la VI e Chambre du Conseil d'Etat entérine, par décision du 8 décembre 2004, la demande de modification de composition du conseil de direction de Fed Statuts - Unions professionnelles : 1926, n° 404. Dernière liste publiée : 1995, n° 25. Com(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004038012
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- 21/12/2004
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
En application de l'article 7 de la
loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/03/1898
pub.
11/10/2011
numac
2011000638
source
service public federal interieur
Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur les unions professionnelles, la VIe Chambre du Conseil d'Etat entérine, par décision du 8 décembre 2004, la demande de modification de composition du conseil de direction de Federauto Brabant, union professionnelle établie dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles Statuts - Unions professionnelles : 1926, n° 404.
Dernière liste publiée : 1995, n° 25.
Composition du conseil de direction telle qu'elle ressort de l'assemblée générale du 20 mars 2001 : Pour la consultation du tableau, voir image Entériné par décision du Conseil d'Etat, le 8 décembre 2004.
P. Harmel, greffier.