publié le 15 janvier 2004
Vacance d'une fonction de juge à la Cour d'arbitrage La vacance d'une fonction de juge d'expression française auprès de la Cour d'arbitrage a été annoncée dans le Moniteur belge du 9 janvier 2004. La liste double de candidats sera présentée La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 1° de la loi spéciale(...)
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- chambres federales - chambre des representants
- numac
- 2004018001
- pub.
- 15/01/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CHAMBRES FEDERALES - CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Vacance d'une fonction de juge à la Cour d'arbitrage La vacance d'une fonction de juge d'expression française auprès de la Cour d'arbitrage a été annoncée dans le Moniteur belge du 9 janvier 2004.
La liste double de candidats sera présentée par la Chambre des représentants.
La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 1° de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Candidatures : Les candidats doivent être âgés de 40 ans accomplis et satisfaire à l'une des conditions de l'article 34, § 1er, 1° de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et des documents qui attestent qu'il est satisfait à l'une des conditions de l'article 34, § 1er, 1° de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard le 21e jour qui suit celui de cette publication et adressées au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants (02-549 80 93).