Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 9 décembre 2004, pris en application d'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 12 Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication par extrait au (...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2004011536

pub.: 17/12/2004

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 9 décembre 2004, pris en application d'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 128.353, accordée à la S.A. Charles-Quint Finance, avenue Charles-Quint 374, à 1083 Bruxelles est radiée pour une durée de vingt jours.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication par extrait au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 9 décembre 2004, pris en application d'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 12 Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication par extrait au (...)
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