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Loi
publié le 10 décembre 2004

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi. - Renonciation Par décision du 29 novembre 2004, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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10/12/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi. - Renonciation Par décision du 29 novembre 2004, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la S.C.R.L. Alpha Card, boulevard du Souverain 100, à 1170 Bruxelles, est agréée sous le numéro 206.047 en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi.

Par décision du 29 novembre 2004, l'agrément numéro 103.755 de la « N.V. Van Uffelen », Th. Van Cauwenberghslei 34, à 2900 Schoten, est supprimé à sa demande, celle-ci ne pratiquant plus d'activités visées à l'article 74 de la même loi.

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