publié le 27 septembre 2004
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'agrément Par arrêté ministériel du 14 septembre 2004 pris en application de l'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément n° 109.20 Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011406
- pub.
- 27/09/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'agrément Par arrêté ministériel du 14 septembre 2004 pris en application de l'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément n° 109.207, accordé à M. Vandevyver, Roland, Peperhoek 3, à 9920 Lovendegem, est retiré pour la durée de trois mois.
Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.