Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 29 juin 2004, pris en application de l'article 78, § 1 er , 4°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommati Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2004011307

pub.: 08/07/2004

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 29 juin 2004, pris en application de l'article 78, § 1er, 4°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 203.108, accordée à la société Europe Finance Immo S.A., Luikersteenweg 357, à 3800 Sint-Trond, est radiée pour la durée de deux semaines.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 29 juin 2004, pris en application de l'article 78, § 1 er , 4°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommati Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.
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