publié le 15 avril 2004
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 2 avril 2004, pris en application des articles 78, § 2, 3° et 107, de la loi du 12 juin 1991, relative au crédit à la consommation, l Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011176
- pub.
- 15/04/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 2 avril 2004, pris en application des articles 78, § 2, 3° et 107, de la loi du 12 juin 1991, relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 121.352, accordée à la société Vlaams Leenkantoor S.A., Wetterensteenweg 86/1, à 9230 Wetteren, est radiée pour la durée d'un mois.
Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit cet avis.